Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions · Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. U 28

Section 8 : Appareils de cuisson et de remise en température

В силаОфициален текст

Appareils installés dans les chambres des malades

Seuls sont autorisés les appareils électriques dont la puissance totale est au plus égale à 3,5 kW.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2005-04-22